Politique fiscale des facilitateurs de marché

Qu’est-ce qu’un facilitateur de marché?

Un facilitateur de marché est généralement défini comme une plateforme qui conclut des contrats avec des vendeurs tiers afin de promouvoir la vente, par son intermédiaire, de biens matériels, de biens numériques et de services. Par conséquent, Instacart peut agir en tant que facilitateur de marché pour les ventes de tiers réalisées par l’intermédiaire de ses places de marché, selon la juridiction concernée.

En quoi consiste la législation relative aux facilitateurs de marché?

La législation relative aux facilitateurs de marché en ligne est un ensemble de lois qui transfère les obligations de perception et de versement de la taxe sur les ventes d’un vendeur tiers au facilitateur de marché. En tant qu’intermédiaire de marché, Instacart est chargé de calculer, de percevoir et de reverser la taxe sur toutes les transactions des détaillants effectuées sur la plateforme dans les États où la législation relative aux facilitateurs de marché est en vigueur et où aucune exemption ou dérogation n’est applicable. Dans certains États, les taxes locales ne sont pas couvertes par la législation relative aux facilitateurs de marché; Instacart n’est donc pas responsable de ces taxes.

Quels rapports Instacart signalera-t-il aux détaillants concernant les taxes relatives aux facilitateurs de marché?

Les commerçants auront accès au registre fiscal des commerçants à l’aide du portail de la plateforme des commerçants (RPP). Ce rapport signale le détail de toutes les taxes facturées par Instacart à ses clients, et la colonne « MPF Flag » indique si des taxes relatives au facilitateur de marché étaient applicables.

Instacart est-elle tenue de fournir une attestation certifiant qu’elle percevra et versera la taxe pour le compte d’un détaillant?

Instacart certifie qu’elle est enregistrée aux fins de la perception de la taxe sur les ventes et qu’elle versera la taxe sur les ventes et la taxe d’utilisation sur les ventes d’articles soumis à la taxe sur les ventes proposés sur notre plateforme dans les États mentionnés ci-dessus. Veuillez utiliser cette déclaration comme attestation. Instacart peut fournir des documents supplémentaires sur demande.

Où Instacart verse-t-elle ses taxes?

Instacart est habilitée à percevoir et à reverser la taxe sur les ventes, les taxes locales ainsi qu’un nombre limité d’autres taxes et redevances dans les juridictions ci-dessous. Nos obligations pourraient évoluer à la suite de l’adoption de nouvelles dispositions législatives. Entrez un État dans le champ ci-dessous pour connaître les dates d’entrée en vigueur à partir desquelles Instacart perçoit et reverse les taxes pour le compte des vendeurs du marché.